NF 525, déposez les sources de votre logiciel certifié

Vous développez et commercialisez un logiciel de système d’encaissement certifié NF525. Déposez les sources chez Continew et répondez aux exigences de l’autorité certificatrice et de l’administration fiscale.

Répondre aux besoins de conformité

En réponse à la loi de Finance du 29 décembre 2015, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doivent obligatoirement,  depuis le 1er janvier 2018, utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions. Il s'agit de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. A ce titre, ils doivent produire soit un certificat délivré par l’un des deux organismes accrédités (AFNOR Certification – INFOCERT ou LNE Laboratoire National de Métrologie et d’Essais), soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration.

Des données fiables et intègres

La Norme NF 525 appelée aussi NF logiciel de gestion d’encaissement  répond à certaines règles. Ces règles de certification NF 525 imposent aux éditeurs de proposer des solutions qui justifient auprès de l’administration fiscale, la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié. Les systèmes doivent satisfaire intégralement aux exigences contenues dans les règles de certification NF 525.

Certification par un tiers ou auto-certification

Le certificat de conformité du logiciel d’encaissement peut être obtenu de deux façons. Dans le premier cas, l’éditeur délivre lui-même le certificat de conformité. Dans le second cas, l’éditeur demande à un tiers accrédité (AFNOR ou LNE) de certifier que son logiciel est conforme à la loi.

Continew, élément de réponse aux exigences de la Norme NF 525

La Norme NF 525 impose en particulier aux éditeurs le maintien de la conformité tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.

Avec sa solution de dépôt de sources et entiercement logiciel, Continew apporte la garantie que la version déposée par l’éditeur est identique à celle certifiée par l’autorité désignée.

Pour aller plus loin

Continew, élément de réponse aux exigences de la Norme NF 525

L'entiercement Continew pour répondre aux demandes de dépôts de sources de vos clients

En savoir plus sur la Norme NF 525

Loi de Finances du 29 décembre 2015 – article 88

«Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. »