Escrow Agreement France

Continew SEQUESTRE,
la réponse aux exigences clauses questions de continuité


Garantie

Réponse professionnelle et garantie aux besoins de pérennité des clients et utilisateurs.

Indépendance

Tiers neutre et extérieur, CONTINEW protège les intérêts du fournisseur et du client final.

Contrat

Contrat tripartite (Escrow Agreement) établi entre le fournisseur, le client final et CONTINEW. Protection de la Propriété Intellectuelle. Clauses de réversibilité logicielle.

Simple

Réponse conçue pour adresser simplement les exigences contractuelles de pérennité et de continuité des grands comptes. Mise sous séquestre logiciel.

Spécialiste

Basé sur un référentiel métier et une plateforme de management unique de la continuité.

Protection

Mise sous séquestre vérifiée des documents et sources des applications.

International

Processus et contrat reconnus à l'international.

Gestion Active

Dépôts maintenus et mis à jour à chaque variation, révision ou mise à jour des produits.


Le séquestre logiciel, ou entiercement, est un dispositif juridique et technique qui se révèle particulièrement adapté et efficace pour minimiser les risques de dépendance fournisseur et apporter des réponses concrètes aux exigences de continuité dans les domaines industriels et des technologies de l’information.

La mise en place d’un entiercement, associé à une vérification technique du logiciel ou de l’équipement, permet d’assurer sur le long terme la disponibilité et la continuité attendues par le bénéficiaire et ses utilisateurs, tout en garantissant le respect des droits de Propriété Intellectuelle (PI) du fournisseur.

L'accord tripartite (3P)

Un accord tripartite (ou convention 3P) engage trois parties prenantes : le déposant (fournisseur), le bénéficiaire (client/utilisateur) et l’escrow agent (tiers de confiance) - CONTINEW.

L’avantage principal de cet accord permet d’organiser dans le détail le fonctionnement, les rôles et les responsabilités entre les différentes parties. Il convient parfaitement dans le cas d’un fournisseur répondant au besoin d’un unique bénéficiaire. Il permet notamment la personnalisation fine des clauses libératoires et du référentiel de vérification.

L'accord bipartite (2P)

Un accord bipartite (ou convention 2P) engage deux parties prenantes : le déposant (fournisseur) et le tiers de confiance, CONTINEW. Il s’accompagne d’une liste de un ou plusieurs bénéficiaires.

L’avantage principal de cet accord permet de faire évoluer très simplement la liste des bénéficiaires, sans devoir établir un accord spécifique à chaque nouveau client.

Le bénéficiaire de l'entiercement a besoin de la garantie que le contenu du dépôt mis sous séquestre permet effectivement de poursuivre l’exploitation du logiciel, la production de l’équipement ou du système concerné en cas de défaillance du fournisseur (déposant). Si le bénéficiaire demande parfois à vérifier lui-même le contenu du dépôt, le déposant préfère très souvent la solution d’une vérification par un tiers, pour des raisons de confidentialité et d’indépendance.

 

Niveau 1 : dépôt simple

Les exigences contractuelles de continuité sont parfois couvertes par le fournisseur par la réalisation d’un dépôt auprès d’un tiers de type notaire, avocat, huissier ou agent spécialisé, appelé aussi escrow agent comme Continew. Le dépôt simple ne permet pas l’accès en cas de défaillance fournisseur ni la vérification et la mise à jour de contenu du dépôt.

Niveau 2 : Escrow Agreement Simple

L’Escrow Agreement simple, à la différence du dépôt simple, permet une réponse améliorée aux exigences contractuelles en garantissant au bénéficiaire de la mise sous séquestre un accès aux éléments déposés si une des clauses libératoires est avérée. La vérification et la mise à jour du contenu du dépôt ne sont pas inclues dans ce type de prestation.

Niveau 3 : Escrow Agreement + dépôt vérifié

Une vérification est réalisée en amont de la mise sous séquestre afin de garantir au bénéficiaire l’accès à un dépôt constitué de documents, dossiers et sources intègres et complètes. Le contenu du dépôt doit permettre à un professionnel compétent sur les environnements de développement concernés de reprendre la maîtrise du logiciel en cas de défaillance du fournisseur.


La FAQ sur Continew SÉQUESTRE

L’Escrow Agreement (en français : séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique qui repose sur un contrat établi entre un fournisseur (déposant), un utilisateur final (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent). Sur un plan purement juridique, le contrat d’Escrow Agreement met en œuvre le principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1121 du Code Civil.

L’Escrow Agreement permet à une entreprise de maîtriser ses ressources externes spécifiques et d’anticiper une situation de crise liée par exemple à l’arrêt du support ou à la disparition du fournisseur d’un produit ou logiciel qu’elle utilise.
Le but ultime de l'Escrow Agreement est d’assurer au bénéficiaire du contrat l’accès au dépôt des éléments constitutifs dudit logiciel ou produit effectué préalablement par le fournisseur.
L’Escrow Agreement apporte ainsi une garantie contre la défaillance fournisseur.

Le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application logicielle ou électronique concernée (codes sources, documents, dossiers techniques…), dont il conserve la propriété intellectuelle, en vue d’assurer à l’utilisateur final (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

Trois niveaux de garantie sont couramment retenus lors de contrats d’achats de prestations ou de produits pour garantir l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
Niveau 1 : le dépôt simple
Les exigences de continuité sont couvertes par la réalisation d’un dépôt effectué par le fournisseur auprès d’un tiers de type notaire, avocat, huissier de justice ou agent spécialisé. Ce type de dépôt ne permet ni l’accès, ni la vérification, ni la mise à jour du contenu du dépôt.
Niveau 2 : l’Escrow Agreement simple
A la différence du dépôt simple, l’escrow agreement simple apporte une réponse améliorée aux exigences contractuelles en garantissant au bénéficiaire un accès aux éléments déposés en cas de clause libératoire avérée.
Niveau 3 : l’Escrow Agreement vérifié
Une vérification technique des éléments constitutifs du dépôt est réalisée en amont de la mise sous séquestre afin de garantir l’accès à un dépôt constitué de documents, dossiers et sources intègres et complets permettant une regénération du produit ou logiciel mis sous séquestre.

L’étape de  vérification consiste à contrôler la complétude et la cohérence du dépôt d’un point de vue technique (codes sources, environnement de développement, dossiers de définition, documents…) et d’un point de vue contractuel (licences, PI) afin d’apporter au bénéficiaire la garantie de pouvoir régénérer le logiciel ou poursuivre la fabrication de l’équipement ou du système, indépendamment du fournisseur initial.

L’établissement de contrat d’Escrow Agreement est particulièrement recommandé dans le domaine industriel et celui des techniques de l’information, notamment les actifs numériques spécifiques.
Exemples :
Logiciels et applicatifs de gestion,
Logiciels embarqués,
Logiciels et applicatifs métiers,
Briques logicielles,
Logiciels en marque blanche,
Progiciels, configurations spécifiques,
Compilateurs,
Systèmes électroniques et équipements,
Matériels spécifiques,
Outillages, testeurs, bancs,
Simulateurs…

Il est fortement recommandé de mettre en place une solution d’escrow agreement le plus en amont possible : à la signature du contrat principal, lors de la phase de développement ou lors des phases de recette ou de maintenance. Il est en effet beaucoup plus facile d’établir ce type de contrat lorsque les équipes sont constituées et pleinement actives plutôt que lorsque la relation est dégradée ou inexistante.

Le contrat d’Escrow Agreement a une portée internationale. Il s’appuie sur le principe du droit d’auteur reconnu par tous les pays signataires de la Convention de Berne, régi, en France, par les articles  L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le contrat d’Escrow Agreement a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de séquestre. Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs…

Le bénéficiaire principal de l’escrow agreement étant l’utilisateur final, c’est lui qui en général finance la prestation. A noter toutefois que certains éditeurs financent pour leurs propres développements la mise en place d’un escrow agreement de manière à apporter à titre commercial et marketing les garanties de continuité nécessaires que certains de leurs clients peuvent exiger.