Dépôt numérique simple

CONTINEW Dépôt numérique simple

CréateurDéposantContrat simplifié

Un service de dépôt numérique en ligne pour la protection des développements et de toutes les créations numériques. La preuve d’antériorité de création incontestable, fiable et opposable en France et à l'international, pour vos logiciels, développements, bases de données, dossiers, plans, images ou toutes créations numériques.

La plateforme en ligne

Simple

Une solution simple et reconnue pour établir des preuves incontestables de l'antériorité de vos développements, bases de données, dossiers, plans, images et créations numériques en tout genre.

24h/7j

Un service de dépôt et d'enregistrement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour protéger vos développements et créations : codes sources, documents techniques, bases de données, sites web, images, contrats...

Opposable

Vous disposez de preuves recevables devant un tribunal pour la protection de vos dossiers, développements et créations numériques. CONTINEW Dépôt numérique apporte une date certaine et un horodatage certifié garants de vos droits sur vos développements.

100% en ligne

Sélection des fichiers numériques à déposer à partir de la plateforme 100% en ligne Continew. Dépôt, paiement et certificat en ligne.

Sécurisé

Mesures de confidentialité et de sécurité fortes. Transfert sécurisé. Dépôts chiffrés puis stockés dans 2 centres d’hébergement de données distincts certifiés ISO 27001 et basés en France.

International

CONTINEW Dépôt Numérique est applicable et reconnu dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne. Les certificats de dépôts sont établis en Français ou en Anglais.

Votre plateforme de dépôt numérique 100% en ligne

CONTINEW Dépôt numérique – Votre service de Preuve d’antériorité

"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Article L. 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle
Le logiciel, les développements et les créations numériques en général relèvent du droit d’auteur. En France, la durée de cette protection est de 70 ans post mortem ou, pour les œuvres collectives, 70 ans à compter de la divulgation de l’œuvre. Le droit d’auteur est reconnu dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne et est valable, selon les pays, entre 50 ans et 100 ans après la mort de l’auteur. Ce droit naît automatiquement, sans dépôt, sans formalité et surtout n’exige aucune publication. En pratique, il peut être parfois très difficile de démontrer l’originalité d’une œuvre et sa date de création.

Pourquoi faut-il déposer ?

En cas de contentieux, apporter la preuve que sa création est antérieure à la création concurrente litigieuse est indispensable pour débouter un concurrent de son action en revendication ou contrer des actes de contrefaçon voire de concurrence déloyale. Il est donc essentiel de déposer l’œuvre pour pouvoir, en cas de litige, faire la preuve de son antériorité. Le dépôt offre l’avantage d’apporter une date certaine. En effet, le dépôt donne la preuve qu’à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l’œuvre. L’antériorité de la création peut alors être démontrée.

Que faut-il déposer ?

  • Logiciels
  • Applications mobiles
  • Site internet
  • Créations multimédias
  • Création 3D, design, jeux vidéo
  • Bases de données, données
  • Plans
  • Documentation technique, spécifications, procédés, librairies… 

Quand faut-il déposer ?

Votre création n’a pas besoin d’être finalisée pour être déposée. Vous pouvez effectuer un dépôt dès les premières étapes de création. Vous pourrez facilement ajouter les versions ultérieures lors de mises à jour de vos dépôts. Vous commencez ainsi à constituer un faisceau de preuves, indispensable pour prouver votre paternité sur l’œuvre.

En savoir plus

Le dépôt numérique en ligne

CONTINEW Dépôt numérique – une valeur juridique probante

La force probante des preuves d’antériorité délivrées par CONTINEW Dépôt Numérique repose sur la signature électronique et l'horodatage certifié.

Pour réaliser les preuves d’antériorité, CONTINEW Dépôt Numérique utilise exclusivement des jetons d’horodatage et des signatures électroniques certifiés conformes au règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 2014 et par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et à l’ordonnance n°2005-1516 dite ordonnance RGS (Règlement Général de Sécurité) promulguée en 2010 et mise à jour en juillet 2014 pour sa version 2.0 qui vise à instaurer la confiance numérique dans les échanges électroniques.

CONTINEW Dépot numérique

La meilleure façon de protéger votre Propriété Intellectuelle

A partir de

90 € HT 

CONTINEW Dépôt - la confiance numérique

La signature électronique est une méthode permettant de valider et d'authentifier électroniquement un document. Elle joue un rôle crucial dans les transactions numériques modernes. Conformément aux législations nationales et internationales – règlement eIDAS pour l’Union Européenne, la signature électronique est reconnue comme ayant une validité juridique équivalente à celle de la signature manuscrite, sous réserve de respecter certains critères de sécurité et d'authentification. Ces critères incluent notamment l'identification des parties signataires, l'intégrité du document signé, ainsi que la non-répudiation des engagements contractuels.

L'horodatage certifié, également connu sous le nom de "timestamping", est une méthode permettant de certifier de manière irréfutable la date et l'heure à laquelle un document électronique a été déposé. Il sert de point de référence pour vérifier l'existence des données à un moment précis. L’horodatage certifié est généralement enregistré au format UTC (Coordinated Universal Time), qui fournit une référence temporelle mondiale normalisée. La solution d’horodatage utilisée par le service CONTINEW Dépôt numérique capture le moment exact où les données sont horodatées, ajoutant ainsi une dimension temporelle au processus d'authentification. L’horodatage certifié permet d'établir l'ordre chronologique des événements et fournit un contexte essentiel lors de la vérification de l'authenticité et de l'intégrité des données. Cette pratique trouve son fondement dans les réglementations nationales et internationales sur la preuve électronique, offrant aux parties prenantes une méthode fiable pour établir la chronologie des événements dans le cadre de litiges numériques.

Protéger ses créations numériques en quelques étapes 100% en ligne

Mode d'emploi

1

Choix du Pack

Sélection de la langue du certificat et fréquence des dépôts

Paiement en ligne sécurisé

2

Paramétrage

Enregistrement ayant droit

Téléchargement des fichiers ou configuration de connecteur

Clôture du dépôt

3

Certificat

Envoi des certificats sous 24h

Certificats téléchargeables sur app.continew.fr

Protection 50 ans / 181 pays

Choisir

Le dépôt numérique Continew

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Pourquoi nos clients choisissent CONTINEW ?

CONTINEW rassemble depuis sa création des ingénieurs spécialisés dans les métiers de l'informatique et de l'électronique, des chercheurs, des experts en droit de la propriété intellectuelle et des managers expérimentés. Des hommes et des femmes qui s'investissent totalement dans leur travail tout en gardant un œil ouvert sur le monde.

Des hommes et des femmes dont le succès professionnel est basé sur la performance et la satisfaction du client.

Nous sommes fiers qu'ils nous fassent confiance...

Des clients partout en France et dans le monde utilisent nos solutions

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