Par défaut, elle s’adapte au contrat principal entre le client utilisateur et son fournisseur. La convention de séquestre peut également être prolongée par tacite reconduction annuelle avec préavis de deux mois.

Le bénéficiaire principal de l’escrow agreement étant l’utilisateur final, c’est lui qui en général finance la prestation. A noter toutefois que certains éditeurs financent pour leurs propres développements la mise en place d’un escrow agreement de manière à apporter à titre commercial et marketing les garanties de continuité nécessaires que certains de leurs clients peuvent exiger.

Le contrat d’Escrow Agreement a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de séquestre. Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs…

Le contrat d’Escrow Agreement a une portée internationale. Il s’appuie sur le principe du droit d’auteur reconnu par tous les pays signataires de la Convention de Berne, régi, en France, par les articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.