Développeur/Editeur Déposant Contrat bipartite
Le dépôt de sources simple et efficace pour répondre aux exigences de vos clients et protéger votre propriété intellectuelle. Une solution technique et contractuelle , 100% en ligne , parfaitement adaptée pour les développeurs et éditeurs de logiciels.
Réponse contractuelle et technique, l'entiercement et dépôt de sources CONTINEW répond parfaitement aux exigences de continuité de vos clients.
Contrat bipartite Plateforme
Argument commercial, le séquestre logiciel vous permet de vous démarquer de vos concurrents et de développer vos affaires en apportant les garanties attendues par vos clients.
Chiffre d'affaires Croissance
L'entiercement CONTINEW protège vos développements. Vous conservez votre Propriété Intellectuelle tout en répondant aux exigences de dépôt de sources émises par vos clients.
Protection PI Convention de Berne
1 seul contrat d'entiercement (appelé aussi contrat d'escrow ou escrow agreement) pour gérer l'ensemble des dossiers et dépôts. Contrat reconnu et validé en France et à l'international. Sans intervention de juriste.
Au coeur du contrat d'entiercement, les clauses libératoires définissent les conditions dans lesquelles le bénéficiaire pourra accéder aux éléments déposés par le développeur/éditeur.
Possibilité d'ajouter simplement et rapidement des bénéficiaires aux dépôts grâce aux packs modulables. Les bénéficiaires sont informés en temps réel du statut et de l'évolution des dépôts qui les concernent.
Mesures de confidentialité et de sécurité fortes . Les éléments déposés sont chiffrés puis stockés dans 2 centres d’hébergement distincts certifiés ISO 27001 et basés en France.
La plateforme CONTINEW dispose de connexions avec les principales plateformes d'hébergement (GitHub, GitLab, Bitbucket...). Dépôts possibles en continu.
Avec les packs modulables, choisissez la formule adaptée à votre business. Créez des dépôts, ajoutez ou enlevez des bénéficiaires très simplement.
En cas de clause libératoire avérée, la procédure de récupération peut être engagée très rapidement. Ouverture et libération des dépôts sous 48h ouvrées.
Sans engagement, les formules offrent la souplesse et la réactivité dont vous avez besoin. Résiliez votre abonnement d'un simple courrier AR.
L'équipe CONTINEW est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à mettre en place la solution adaptée à vos développements.
Le développement de vos applications s’appuie sur un logiciel de gestion de version (version control system) ou une plateforme de DevOps ? Pour faciliter les dépôts de vos sources et versions, les principales solutions collaboratives telles que GitHub, Git Lab, Bitbucket... s'interfacent très simplement avec les services de CONTINEW
Votre dépôt peut aussi être réalisé tout simplement en utilisant les principaux outils d'archives du marché comme gzip, 7-zip, winrar.
Service web d'hébergement et de gestion de développement de logiciels. Leader mondial.
Bitbucket est la solution Git destinée aux équipes professionnelles.
Solution Open Source et complète d'hébergement de projets Git.
Plateforme applicative de services cloud
CONTINEW rassemble depuis sa création des ingénieurs spécialisés dans les métiers de l'informatique et de l'électronique, des chercheurs, des experts en droit de la propriété intellectuelle et des managers expérimentés. Des hommes et des femmes qui s'investissent totalement dans leur travail tout en gardant un œil ouvert sur le monde.
Des hommes et des femmes dont le succès professionnel est basé sur la performance et la satisfaction du client.
Découvrez nos tarifs pour couvrir vos besoins de dépôt de sources et entiercement logiciel (escrow source code).
pour répondre aux exigences de votre client
Déposez les sources, signez un contrat de séquestre et protégez votre propriété intellectuelle en toute simplicité.
Proposez à votre client la garantie de continuité avec un dépôt mis à jour chaque année.
Vous avez plusieurs bénéficiaires pour un dépôt ?
La solution adaptée pour des développements multiples (de 1 à 5) et jusqu'à 15 bénéficiaires
Au-delà de 15 bénéficiaires, ajout de bénéficiaires à l'unité
Solution d'entiercement pour les logiciels en mode SaaS - dépôt spécifique possible de la base de données et de la configuration pour chaque client
Il est tout à fait légitime qu’un client s’assure de la continuité et de la pérennité du logiciel ou de l’application qu’il achète. Si vous ne souhaitez pas vendre ou céder la propriété intellectuelle de vos développements, le contrat de séquestre ou entiercement CONTINEW est la solution idéale. Vous conservez la propriété intellectuelle tout en donnant à vos clients un accès possible aux sources dans des situations très précises appelées clauses d’accès ou clauses libératoires.
L'accès aux sources est possible si et seulement si l'une des clauses libératoires décrites dans le contrat d'entiercement est avérée. Les principales clauses libératoires sont : la défaillance avérée du Déposant (cessation de paiement, liquidation judiciaire...), l'arrêt de la commercialisation, de la maintenance ou du support du logiciel. Les personnes pouvant accéder aux sources sont appelées "Bénéficiaires" et sont désignés dans le Contrat de Séquestre. Ils sont les seuls habilités à accéder aux sources dans les conditions décrites précédemment.
Le contrat d’escrow agreement ou contrat de séquestre a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent ou agent de continuité) : ce sont les clauses d’accès appelées aussi clauses libératoires. Elles constituent le cœur d’une convention de séquestre.
Le contrat d’entiercement est accessible et téléchargeable depuis la plateforme CONTINEW dans votre espace client dédié.
Véritable tiers de confiance reconnu et leader sur le marché depuis 2008, CONTINEW s’engage à mettre en œuvre les mesures de confidentialité et de sécurité fortes fixées d’un commun accord entre les parties. L’intégralité des éléments déposés sont chiffrés donc illisibles pour quiconque ne détiendrait pas la clé de chiffrement.
Le contrat de séquestre CONTINEW a une portée internationale. Il s’appuie sur le droit d’auteur régi en France par les articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce droit est reconnu par les 179 pays signataires de la Convention de Berne. Votre contrat est donc valable dans ces 179 pays.
Le contrat d’entiercement CONTINEW est régi par la loi française. Toute contestation ou litige relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
Vous pouvez bien évidemment déposer vos sources sur la plateforme CONTINEW directement depuis votre poste de travail via une liaison TLS sécurisée. Le dépôt est ensuite horodaté puis stocké dans 2 centres de données certifiés ISO 27001, distincts et basés en France.
Les offres sont modulables. Vous choisissez un pack en fonction de vos besoins. Le pack Start Up par exemple, comprend 1 dépôt et 2 bénéficiaires. Il couvre 1 développement (appelé Dépôt) dont la licence d'utilisation a été vendue à 2 clients différents. Il s'agit d'un cas de figure très fréquent chez les développeurs.
Vous pouvez évoluer très facilement vers d'autres packs si vous avez besoin de plus de dépôts ou plus de bénéficiaires. Les frais d'initialisation ne sont facturés qu'une seule fois même en cas d'évolution vers un autre pack.
Le paiement de l'abonnement mensuel par prélèvement automatique sur carte bancaire est effectué dans notre espace sécurisé bancaire. Nous acceptons les principales cartes de paiement présentes en Europe.
CONTINEW soutient La French Tech
