CONTINEW Dépôt numérique simple
CréateurDéposantContrat simplifié
Simple
24h/7j
Opposable
100% en ligne
Sécurisé
International
Votre plateforme de dépôt numérique 100% en ligne
CONTINEW Dépôt numérique – Votre service de Preuve d’antériorité
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
L’absence de formalité n'exclut pas la nécessité de se constituer une preuve d'antériorité. En cas de contentieux, apporter la preuve que sa création est antérieure à la création concurrente litigieuse est indispensable pour débouter un concurrent de son action en revendication, contrer des actes de contrefaçon voire de concurrence déloyale.
Bien que non légalement imposé, le dépôt de l’œuvre lui confère une date certaine. Le dépôt donne la preuve qu’à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l’œuvre, objet du dépôt. En cas de contentieux, l’antériorité de la création peut alors être démontrée
En savoir plus
CONTINEW Dépôt numérique – valeur juridique probante
Notre système CONTINEW Dépôt Numérique de création de preuves est basé sur les systèmes de la signature électronique et de l'horodatage certifiés.
En respect des textes légaux et pour être admise comme preuve en justice, la signature électronique qualifiée doit être effectuée par un Tiers de Confiance certifié.
Nos preuves sont acceptées devant n’importe quel juge européen.
CONTINEW Dépot numérique
A partir de
90 € HT
CONTINEW Dépôt Numérique une alternative à l’enveloppe e-soleau
CONTINEW Dépôt Numérique propose une véritable alternative au service particulier de preuve d’antériorité de l’INPI. Il répond strictement aux mêmes environnements légaux et règlementaires en vous apportant tous ses services et d’innovation propres.
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’office français auprès duquel sont déposés les brevets, les marques, les dessins et modèles.
« Contrairement au dépôt de brevet, de marque, ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l’INPI, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais cela lui permet d’obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige. »
CONTINEW Dépôt Numérique offre une preuve avec horodatage et signature électronique certifiée au sens du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 et par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Protéger ses créations numériques en quelques étapes 100% en ligne
Mode d'emploi
Choix du Pack
Sélection de la langue du certificat et fréquence des dépôts
Paiement en ligne sécurisé
Paramétrage
Enregistrement ayant droit
Téléchargement des fichiers ou configuration de connecteur
Clôture du dépôt
Certificat
Envoi des certificats sous 24h
Certificats téléchargeables sur app.continew.fr
Protection 50 ans / 181 pays
Choisir
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Nous sommes fiers qu'ils nous fassent confiance...
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