FAQ

Foire aux Questions

Beaucoup de réponses à vos questions se trouvent ici.

Par défaut, elle s’adapte au contrat principal entre le client utilisateur et son fournisseur. La convention de séquestre peut également être prolongée par tacite reconduction annuelle avec préavis de deux mois.
Le bénéficiaire principal de l’escrow agreement étant l’utilisateur final, c’est lui qui en général finance la prestation. A noter toutefois que certains éditeurs financent pour leurs propres développements la mise en place d’un escrow agreement de manière à apporter à titre commercial et marketing les garanties de continuité nécessaires que certains de leurs clients peuvent exiger.
Le contrat d’Escrow Agreement a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de séquestre. Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs…
Le contrat d’Escrow Agreement a une portée internationale. Il s’appuie sur le principe du droit d’auteur reconnu par tous les pays signataires de la Convention de Berne, régi, en France, par les articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est fortement recommandé de mettre en place une solution d’escrow agreement le plus en amont possible : à la signature du contrat principal, lors de la phase de développement ou lors des phases de recette ou de maintenance. Il est en effet beaucoup plus facile d’établir ce type de contrat lorsque les équipes sont constituées et pleinement actives plutôt que lorsque la relation est dégradée ou inexistante.
L’établissement de contrat d Escrow Agreement est particulièrement recommandé dans le domaine industriel et celui des techniques de l’information, notamment les actifs numériques spécifiques, tel que :
– Logiciels et applicatifs de gestion,
– Logiciels embarqués,
– Logiciels et applicatifs métiers,
– Briques logicielles,
– Logiciels en marque blanche,
– Progiciels, configurations spécifiques,
– Compilateurs,
– Systèmes électroniques et équipements,
– Matériels spécifiques,
– Outillages, testeurs, bancs, Simulateurs…
L’étape de vérification consiste à contrôler la complétude et la cohérence du dépôt d’un point de vue technique (codes sources, environnement de développement, dossiers de définition, documents…) et d’un point de vue contractuel (licences, PI) afin d’apporter au bénéficiaire la garantie de pouvoir régénérer le logiciel ou poursuivre la fabrication de l’équipement ou du système, indépendamment du fournisseur initial.

Trois niveaux de garantie sont couramment retenus lors de contrats d’achats de prestations ou de produits pour garantir l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
Niveau 1 : le dépôt simple
Les exigences de continuité sont couvertes par la réalisation d’un dépôt effectué par le fournisseur auprès d’un tiers de type notaire, avocat, huissier de justice ou agent spécialisé. Ce type de dépôt ne permet ni l’accès, ni la vérification, ni la mise à jour du contenu du dépôt.
Niveau 2 : l’Escrow Agreement simple
A la différence du dépôt simple, l’escrow agreement simple apporte une réponse améliorée aux exigences contractuelles en garantissant au bénéficiaire un accès aux éléments déposés en cas de clause libératoire avérée.
Niveau 3 : l’Escrow Agreement vérifié
Une vérification technique des éléments constitutifs du dépôt est réalisée en amont de la mise sous séquestre afin de garantir l’accès à un dépôt constitué de documents, dossiers et sources intègres et complets permettant une regénération du produit ou logiciel mis sous séquestre.

Le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application logicielle ou électronique concernée (codes sources, documents, dossiers techniques…), dont il conserve la propriété intellectuelle, en vue d’assurer à l’utilisateur final (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

L’Escrow Agreement permet à une entreprise de maîtriser ses ressources externes spécifiques et d’anticiper une situation de crise liée par exemple à l’arrêt du support ou à la disparition du fournisseur d’un produit ou logiciel qu’elle utilise.
Le but ultime de l’Escrow Agreement est d’assurer au bénéficiaire du contrat l’accès au dépôt des éléments constitutifs dudit logiciel ou produit effectué préalablement par le fournisseur.
L’Escrow Agreement apporte ainsi une garantie contre la défaillance fournisseur.

L’Escrow Agreement (en français : séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique qui repose sur un contrat établi entre un fournisseur (déposant), un utilisateur final (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent). Sur un plan purement juridique, le contrat d’Escrow Agreement met en œuvre le principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1205 du Code Civil.

Entiercement / Escrow agreement

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