Le 19 novembre dernier, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9voil\u00e9 une s\u00e9rie de mesures qui marquent un tournant en mati\u00e8re de r\u00e9gulation du num\u00e9rique. En ligne de mire : l\u2019AI Act, le RGPD, le Data Act ou encore la directive ePrivacy. Autant de textes fondateurs qui, au fil des ann\u00e9es, ont construit un cadre robuste, mais devenu, aux yeux de nombreux acteurs \u00e9conomiques, trop complexe et trop fragment\u00e9. La Commission europ\u00e9enne propose ainsi de modifier plusieurs textes cl\u00e9s, notamment ceux encadrant l’intelligence artificielle et les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Si le patronat salue des changements cens\u00e9s faciliter l’innovation<\/strong>, des associations de d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e d\u00e9noncent de leur c\u00f4t\u00e9 un affaiblissement des r\u00e8gles<\/strong> qui prot\u00e8gent les citoyens.<\/p>\n\n\n\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD en 2018, l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a cess\u00e9 de multiplier les initiatives pour encadrer l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Le DSA, le DMA, le Data Governance Act, ou encore l\u2019AI Act, forment aujourd\u2019hui un socle r\u00e9glementaire dense. Trop dense, selon de nombreux observateurs.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u202fNous avons entendu les inqui\u00e9tudes du terrain, notamment des PME et des start-ups, qui peinent \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 face \u00e0 des obligations techniques et juridiques tr\u00e8s lourdes, souvent en \u00e9volution permanente\u202f\u00bb, reconna\u00eet un haut fonctionnaire de la Commission, sous couvert d\u2019anonymat.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de ce report, la Commission a annonc\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un \u201cpaquet Omnibus num\u00e9rique\u201d<\/strong>, un terme emprunt\u00e9 au vocabulaire budg\u00e9taire, qui vise ici \u00e0 harmoniser<\/strong> et simplifier<\/strong> un corpus juridique devenu tentaculaire. Il s\u2019agira notamment de r\u00e9duire les doublons entre le RGPD et d\u2019autres textes, d\u2019unifier les proc\u00e9dures de conformit\u00e9, et d\u2019introduire un guichet unique num\u00e9rique<\/strong> pour faciliter les d\u00e9marches des entreprises.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9\u00e9quilibrage n\u2019est pas le fruit du hasard. Il r\u00e9pond aussi \u00e0 un contexte g\u00e9opolitique mouvant et \u00e0 une course mondiale \u00e0 l\u2019intelligence artificielle<\/strong>, dans laquelle l\u2019Europe entend jouer un r\u00f4le de premier plan.<\/p>\n\n\n\n Les g\u00e9ants am\u00e9ricains \u2014 Microsoft, Google, Amazon \u2014 multiplient les investissements en IA g\u00e9n\u00e9rative et en infrastructures cloud. En face, l\u2019Union europ\u00e9enne cherche \u00e0 soutenir des acteurs locaux, tout en maintenant un haut niveau d\u2019exigence \u00e9thique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u202fNous ne pouvons pas r\u00e9guler l\u2019IA comme nous avons r\u00e9gul\u00e9 le RGPD, avec la m\u00eame rigueur inflexible, au risque de nous exclure nous-m\u00eames de l\u2019innovation\u202f\u00bb, r\u00e9sume une eurod\u00e9put\u00e9e membre de la commission Industrie, Recherche et \u00c9nergie.<\/p>\n\n\n\n RGPD<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne propose ainsi d’assouplir certaines mesures du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), qui encadre l’utilisation des donn\u00e9es personnelles dans l’UE. \u00ab\u00a0Des modifications cibl\u00e9es du RGPD harmoniseront, clarifieront et simplifieront certaines r\u00e8gles afin de stimuler l’innovation et de soutenir la conformit\u00e9 des organisations\u00a0\u00bb<\/em>, explique le communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vision permettrait un acc\u00e8s plus important des entreprises aux donn\u00e9es personnelles pour l’entra\u00eenement des syst\u00e8mes d’intelligence artificielle. Les d\u00e9veloppeurs d’IA pourraient alors s’appuyer sur un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/em> pour entra\u00eener leurs mod\u00e8les avec ces informations. Il s’agit de l’un des points les plus controvers\u00e9s du paquet, qui touche directement \u00e0 l’\u00e9quilibre entre innovation et protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n IA<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le volet IA, la Commission propose de d\u00e9caler de 16 mois l’application de certaines dispositions du r\u00e8glement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Le texte, entr\u00e9 en vigueur en 2024, interdit d\u00e9j\u00e0 les syst\u00e8mes \u00e0 \u00ab\u00a0risque inacceptable\u00a0\u00bb et instaure certaines obligations pour les mod\u00e8les d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral. Il repousserait en revanche les exigences renforc\u00e9es de tra\u00e7abilit\u00e9, de transparence et de robustesse qui devaient s\u2019appliquer \u00e0 partir d’ao\u00fbt 2027 sur les syst\u00e8mes \u00ab\u00a0\u00e0 haut risque\u00a0\u00bb, lorsqu’un pr\u00e9judice pour la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits des personnes est possible (identification biom\u00e9trique, gestion d\u2019infrastructures critiques\u2026). En toile de fond, l’institution assume la volont\u00e9 de permettre aux acteurs europ\u00e9ens d’IA g\u00e9n\u00e9rative de rester dans la course internationale, \u00e0 l’heure o\u00f9 le continent accuse un retard cons\u00e9quent face aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 la Chine.<\/p>\n\n\n\n Cookies<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le paquet figure aussi la modification des r\u00e8gles entourant les cookies, ces trackersqui pistent nos actions sur internet. Les utilisateurs n’auraient plus \u00e0 accepter ou refuser le d\u00e9p\u00f4t de cookies \u00e0 l’ouverture de chaque site web, mais pourraient d\u00e9finir leur pr\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale directement sur leur navigateur et leur syst\u00e8me d’exploitation. Enfin, sur le volet cybers\u00e9curit\u00e9, le \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb pr\u00e9voit de simplifier les obligations de signalements qui incombent aux entreprises, encadr\u00e9es par plusieurs textes diff\u00e9rents, en cr\u00e9ant un point de contact unique.<\/p>\n\n\n\n Portefeuille num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne veut \u00e9galement faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises, surtout les PME, \u00e0 des donn\u00e9es de qualit\u00e9 pour d\u00e9velopper l\u2019IA, en \u00e9largissant l\u2019acc\u00e8s, simplifiant les r\u00e8gles et ma\u00eetrisant les flux internationaux. Elle propose aussi un portefeuille num\u00e9rique offrant aux soci\u00e9t\u00e9s une identit\u00e9 num\u00e9rique unique pour simplifier et num\u00e9riser leurs d\u00e9marches. Les entreprises pourraient ainsi signer et \u00e9changer des documents v\u00e9rifi\u00e9s dans toute l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n Dans cette ligne de cr\u00eate entre comp\u00e9titivit\u00e9 technologique<\/strong> et respect des valeurs europ\u00e9ennes<\/strong>, l\u2019Union cherche encore son \u00e9quilibre. Pour ses partisans, la r\u00e9forme offre une chance de soutenir l\u2019innovation locale, d\u2019attirer les investissements et de rattraper le retard face aux g\u00e9ants am\u00e9ricains et chinois. Mais ses d\u00e9tracteurs redoutent un affaiblissement progressif des garanties offertes aux citoyens, au risque d\u2019\u00e9roder la confiance dans le num\u00e9rique europ\u00e9en. Reste \u00e0 voir si Bruxelles parviendra \u00e0 conjuguer acc\u00e9l\u00e9ration industrielle et protection des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 19 novembre, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un paquet Omnibus num\u00e9rique pour simplifier les r\u00e8gles encadrant le num\u00e9rique, avec un double objectif : soutenir l\u2019innovation et renforcer la souverainet\u00e9 technologique tout en all\u00e9geant les obligations pesant sur les entreprises.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":16222,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[71],"tags":[153,156,142,152,154,155,87],"class_list":["post-16221","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-protection-des-donnees","tag-ai-act","tag-commission-europenne","tag-europe","tag-ia","tag-paquet-omnibus","tag-reglementation-numerique","tag-rgpd"],"featured_image_src":{"landsacpe":["https:\/\/continew.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Drapeau-Europe_2025.png",850,350,false],"list":["https:\/\/continew.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Drapeau-Europe_2025-463x348.png",463,348,true],"medium":["https:\/\/continew.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Drapeau-Europe_2025-300x124.png",300,124,true],"full":["https:\/\/continew.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Drapeau-Europe_2025.png",850,350,false]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16221"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16221\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16226,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16221\/revisions\/16226"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16222"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16221"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16221"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/continew.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Un cadre r\u00e9glementaire devenu trop lourd<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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Les mesures phares du paquet<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Opportunit\u00e9 ou rel\u00e2chement des protections\u202f?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n