Si vous \u00eates \u00e9diteur de solutions logicielles, vous avez certainement des contrats de licence en vigueur sur certains de vos logiciels pour lesquels vous percevez des redevances ou des revenus de licence et sur lesquels vous \u00eates impos\u00e9s.<\/p>\n
La loi de finances 2019 a harmonis\u00e9 certaines r\u00e8gles fiscales fran\u00e7aises sur les recommandations de l\u2019OCDE et de l\u2019UE afin de favoriser au mieux l\u2019investissement des cr\u00e9ations et des inventions brevetables. On parle d\u2019IP Box \u00e0 la fran\u00e7aise. Le principe permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal concernant leurs actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> avec un taux d\u2019imposition qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 %<\/strong> en lieu et place de l\u2019imposition classique \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 33 %<\/strong>. <\/p>\n Les actifs qui sont \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime sont les brevets d\u2019invention et les inventions brevetables d\u2019une part, les certificats d\u2019utilit\u00e9 auxquels sont rattach\u00e9s les logiciels d\u2019autre part.<\/p>\n La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le fait que le r\u00e9gime est d\u00e9sormais ouvert aux logiciels originaux qui sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Le but de ce r\u00e9gime particulier est de favoriser l\u2019effort de recherche et d\u00e9veloppement par rapport \u00e0 l\u2019effort global c\u2019est-\u00e0-dire, par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des investissements que peut faire l\u2019entreprise.<\/p>\n Si vous \u00eates \u00e9diteur de logiciel, l\u2019un des pr\u00e9-requis pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime : pouvoir d\u00e9montrer que vos logiciels originaux sont prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur<\/strong>.<\/p>\n Les \u00e9diteurs doivent proposer une d\u00e9limitation s\u00e9rieuse de leurs activit\u00e9s pour montrer ce qui entre ou non dans le champ de l\u2019IP Box, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de fournir une documentation riche et prouver l\u2019originalit\u00e9<\/strong> de leurs cr\u00e9ations logicielles afin de d\u00e9montrer qu\u2019elles sont couvertes par de la PI. Sans quoi des amendes peuvent \u00eatre inflig\u00e9es. L\u2019IP Box induit donc un co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e, notamment pour r\u00e9aliser la documentation justificative. Mais il conf\u00e8re un r\u00e9el avantage<\/strong> \u00e0 long terme.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 la notion de droit d\u2019auteur est la seule \u00e0 couvrir le logiciel, les responsables de la R&D vont donc devoir documenter l\u2019histoire du logiciel. Et ce, en prenant en compte les diff\u00e9rentes moutures et mises \u00e0 jour de ce dernier.<\/p>\n Il peut sembler difficile de d\u00e9montrer l\u2019originalit\u00e9 d\u2019un logiciel et de prouver que l\u2019on en est bien l\u2019auteur. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux d\u2019imposition \u00e0 10%, une documentation riche est exig\u00e9e. Elle concerne bien \u00e9videmment le code source, les diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s, les interfaces graphiques, les environnements de d\u00e9veloppement etc. Il s\u2019agit de pouvoir prouver l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de cr\u00e9ation en cr\u00e9ant un faisceau de preuves recevables.<\/p>\n Avec la plateforme de d\u00e9p\u00f4t num\u00e9rique en ligne Continew<\/a>, vous pouvez effectuer vos d\u00e9p\u00f4ts de sources et documentations 24h\/7j. Le d\u00e9p\u00f4t est horodat\u00e9 par 2 autorit\u00e9s certificatrices reconnues et porte alors une date certaine<\/strong> reconnaissant officiellement \u00e0 son cr\u00e9ateur le droit d’auteur<\/strong> exig\u00e9 par le r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n Vos logiciels \u00e9voluent vite et souvent. Rappelons que pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel, vous devez documenter toute l\u2019histoire du logiciel. Avec ses connecteurs aux principales plateformes de versionning, vous pouvez effectuer des d\u00e9p\u00f4ts \u00ab en continu \u00bb, constituer facilement vos faisceaux de preuve et prouver votre droit d\u2019auteur<\/strong> sur le logiciel.<\/p>\nLes actifs \u00e9ligibles<\/h2>\n
Documenter pour mieux prouver<\/h2>\n
Prouvez votre droit d\u2019auteur avec Continew<\/a><\/h2>\n
Pour aller plus loin :<\/h3>\n