Le contrat de séquestre, protection de la propriété intellectuelle et sécurisation des achats

Protéger leur savoir-faire industriel et technologique est plus que jamais une nécessité pour les entreprises afin de protéger un travail de recherche, de création ou de conception arrivé à un stade d’exploitation commerciale, et qui a pu représenter des années d’investissements. Pour autant, l’entreprise doit souvent concilier la protection de ses droits avec les propres impératifs à long terme de ses clients. La durée d’exploitation de certains  équipements industriels pouvant parfois s’étaler sur plusieurs décennies, comme c’est le cas par exemple dans le monde du transport, de l’énergie , de la finance ou encore des équipements industriels.

Concilier des intérêts opposés

Aucune entreprise n’est malheureusement à l’abri de difficultés économiques et financières et les équipes achats et projets en charge de la gestion des fournisseurs doivent anticiper ces risques pour la bonne marche de leur organisation.

Avant de contractualiser, le client souhaite être garanti qu’il sera en mesure dans les années à venir de trouver les pièces, l’équipement électronique ou encore le logiciel destinés au fonctionnement de ce qu’il a acquis. C’est ce besoin de garantie qui conduit parfois le client à essayer d’exiger de son fournisseur la communication de ses dossiers de conception, de fabrication, des sources du logiciel… pour pallier une défaillance éventuelle.

De son côté, le fournisseur souhaite préserver son savoir- faire qui constitue sa valeur ajoutée et refuse, en toute légitimité de céder ses droits de propriété intellectuelle.

Une protection mutuelle

Un moyen de protection mutuelle est la convention de séquestre (appelée aussi entiercement ou escrow agreement).  Elle est réalisée par un tiers qui  assure de manière pérenne la non-divulgation des secrets industriels et technologiques et garantit leur accès en cas de survenance d’événements qui viendrait affecter la capacité de livraison du fournisseur. Mettre en place un contrat de séquestre est une bonne pratique de plus en plus souvent utilisée dans l’univers technologique.

Convention de séquestre vs contrat de dépôt

Attention toutefois à ne pas confondre la convention de séquestre avec un simple contrat de dépôt. Si le dépôt vise à la conservation de la chose elle-même, dans la convention de séquestre, la conservation de la chose n’est qu’un moyen, le but étant soit de permettre l’exercice d’un droit, soit d’assurer l’exécution d’une obligation en relation avec la chose elle-même.

En résumé, la convention de séquestre présente plusieurs avantages : la protection de la propriété intellectuelle du concepteur et la garantie pour l’utilisateur un accès possible au dépôt dans le cas où une clause libératoire prévue par la convention de séquestre serait avérée.

Pour aller plus loin

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