02 | Escrow agreement : la solution au risque de dépendance fournisseur
L’escrow agreement (en français : mise sous séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique et technique particulièrement adapté et efficace pour minimiser les risques de dépendance fournisseur dans les domaines industriels et les domaines des technologies de l’information.
Garantir l’accès aux sources
En agissant comme une véritable protection juridique, l’escrow agreement permet d’assurer au bénéficiaire du contrat l’accès et la possible utilisation des codes sources, des documents, des dossiers techniques et tous autres éléments déposés, à la survenue de certains événements prévus par le contrat – les clauses libératoires – et lui permettre la poursuite de son exploitation avec un minimum d’impact sur son activité.
La stipulation pour autrui
Le dispositif d’escrow agreement repose sur un contrat établi entre le fournisseur (déposant), l’utilisateur (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent), avec la mise en application du principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1205 du Code Civil.
Concrètement, le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application logicielle ou électronique concernée, dont il conserve la Propriété Intellectuelle, en vue d’assurer à l’utilisateur (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat.
Les clauses libératoires, clé de voûte de l’escrow agreement
Le contrat a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés chez le tiers de confiance par le fournisseur (déposant).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de mise sous séquestre (escrow agreement). Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs, etc.
Contrat tripartite ou bipartite
Deux types de contrat sont mis en œuvre dans les dispositifs d’escrow agreement : contrat tripartite ou bipartite.
Un accord tripartite engage 3 parties prenantes : le déposant (fournisseur), le bénéficiaire (client final/utilisateur) et l’escrow agent (tiers de confiance/Continew). Ce type d’accord permet d’organiser dans le détail le fonctionnement, les rôles et les responsabilités de chacun ainsi qu’une personnalisation fine des clauses libératoires.
Un accord bipartite engage 2 parties prenantes : le déposant (fournisseur) et le tiers de confiance (Continew). Il s’accompagne d’une liste de bénéficiaires. Il permet à un fournisseur d’apporter des garanties à plusieurs de ses clients pour un même produit.
Une portée internationale
Le contrat d’escrow agreement décliné pour le logiciel et les actifs numériques au sens large a une portée internationale. Il s’appuie sur le droit d’auteur reconnu par les 176 pays signataires de la Convention de Berne.
Lors de contrats d’achats de prestations, 3 niveaux de garantie sont couramment retenus pour garantir l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
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03 | Escrow Agreement : 3 niveaux de garantie pour assurer la continuité de vos applications
En savoir plus sur l'Escrow agreement
01 | Escrow Agreement : de l'intérêt de protéger ses actifs numériques spécifiques
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03 | Escrow Agreement : 3 niveaux de garantie pour assurer la continuité de vos applications
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