La convention de séquestre logiciel et électronique pour une relation gagnant-gagnant

La réactivité, l’innovation, la souplesse, la structure de coût modeste caractérisent de nombreuses entreprises dont le cœur de métier réside dans le développement de logiciels ou d’applications logicielles et/ou électroniques spécifiques. Lesquels éditeurs et fournisseurs d'équipements se retrouvent cependant de plus en plus souvent confrontés à une double problématique : répondre aux exigences de continuité de leurs clients sans pour autant perdre la propriété intellectuelle de leurs développements. Nombre d’entre eux cherchent une solution. La mise sous séquestre logicielle et électronique (appelée aussi contrat d'escrow agreement) est la réponse adaptée à ces enjeux majeurs.

La protection de la Propriété Intellectuelle, un sujet sensible et capital


Les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats entre éditeurs logiciels et fournisseurs d'équipements électroniques et acheteurs sont un sujet sensible. Comment exploiter en toute sécurité sur le long terme les droits de propriété intellectuelle dans les contrats informatiques et électroniques est une véritable gageure tant pour les fournisseurs que pour les acheteurs.
Dans le cadre de contrats de licence de logiciels standards, le client n’est pas fondé à réclamer à son fournisseur les codes sources du logiciel fourni.
Dans le cadre de contrats de commande d’un logiciel spécifique, il n’y a pas de cession automatique des droits d’auteur au commanditaire. Les droits d’auteur restent la propriété du créateur conformément à l’article L. 111-1, alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En clair, le contrat de développement de logiciel n’entraîne pas, à lui seul, un transfert des droits d’auteur à celui qui a passé la commande et financé la réalisation. Pour autant l’acheteur exige de plus en plus fréquemment d’avoir la garantie de la continuité et de la pérennité du logiciel ou du matériel électronique qu’il fait développer pour son usage spécifique.

L’entiercement logiciel et électronique, la solution gagnant-gagnant dans la relation client-fournisseur


L’entiercement (escrow agreement en anglais) repose sur le dépôt des sources auprès d’un tiers de confiance (CONTINEW par exemple). Ce dépôt permet à la fois de prouver l’antériorité des droits de propriété intellectuelle du fournisseur mais aussi de prévoir contractuellement l’accès aux sources (convention de séquestre ), notamment en cas de défaillance ou d’arrêt du support du fournisseur. Ce dépôt permet, dans le cadre du contrat signé entre le fournisseur et son client, à ce dernier et lorsque les clauses libératoires sont avérées, d’avoir accès aux sources, de manière à pouvoir continuer à utiliser le logiciel ou l'équipement électronique et en assurer la maintenance corrective ou évolutive. L’entiercement logiciel et électronique (ou contrat d'escrow) s’avère également un atout commercial de poids face à la concurrence.

Pour aller plus loin :


CONTINEW Séquestre, la solution complète aux exigences de continuité et de protection de la Propriété Intellectuelle

Télécharger la fiche produit CONTINEW Séquestre

Télécharger un cas client de Séquestre logiciel
 

 

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