Editeurs, protégez vos logiciels et bénéficiez d’une fiscalité avantageuse !
Si vous êtes éditeur de solutions logicielles, vous avez certainement des contrats de licence en vigueur sur certains de vos logiciels pour lesquels vous percevez des redevances ou des revenus de licence et sur lesquels vous êtes imposés.
Une IP Box à la française
La loi de finances 2019 a harmonisé certaines règles fiscales françaises sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française. Le principe permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal concernant leurs actifs de propriété intellectuelle avec un taux d’imposition qui s’élève à 10 % en lieu et place de l’imposition classique à l’Impôt sur les Sociétés (IS) de 33 %.
Les actifs éligibles
Les actifs qui sont éligibles à ce régime sont les brevets d’invention et les inventions brevetables d’une part, les certificats d’utilité auxquels sont rattachés les logiciels d’autre part.
La nouveauté réside dans le fait que le régime est désormais ouvert aux logiciels originaux qui sont protégés par le droit d’auteur. Le but de ce régime particulier est de favoriser l’effort de recherche et développement par rapport à l’effort global c’est-à-dire, par rapport à l’ensemble des investissements que peut faire l’entreprise.
Si vous êtes éditeur de logiciel, l’un des pré-requis pour bénéficier de ce régime : pouvoir démontrer que vos logiciels originaux sont protégés par un droit d’auteur.
Documenter pour mieux prouver
Les éditeurs doivent proposer une délimitation sérieuse de leurs activités pour montrer ce qui entre ou non dans le champ de l’IP Box, d’où l’importance de fournir une documentation riche et prouver l’originalité de leurs créations logicielles afin de démontrer qu’elles sont couvertes par de la PI. Sans quoi des amendes peuvent être infligées. L’IP Box induit donc un coût d’entrée, notamment pour réaliser la documentation justificative. Mais il confère un réel avantage à long terme.
Dans la mesure où la notion de droit d’auteur est la seule à couvrir le logiciel, les responsables de la R&D vont donc devoir documenter l’histoire du logiciel. Et ce, en prenant en compte les différentes moutures et mises à jour de ce dernier.
Prouvez votre droit d’auteur avec Continew
Il peut sembler difficile de démontrer l’originalité d’un logiciel et de prouver que l’on en est bien l’auteur. Pour bénéficier du taux d’imposition à 10%, une documentation riche est exigée. Elle concerne bien évidemment le code source, les différentes fonctionnalités, les interfaces graphiques, les environnements de développement etc. Il s’agit de pouvoir prouver l’antériorité de création en créant un faisceau de preuves recevables.
Avec la plateforme de dépôt numérique en ligne Continew, vous pouvez effectuer vos dépôts de sources et documentations 24h/7j. Le dépôt est horodaté par 2 autorités certificatrices reconnues et porte alors une date certaine reconnaissant officiellement à son créateur le droit d’auteur exigé par le régime fiscal.
Vos logiciels évoluent vite et souvent. Rappelons que pour bénéficier du régime préférentiel, vous devez documenter toute l’histoire du logiciel. Avec ses connecteurs aux principales plateformes de versionning, vous pouvez effectuer des dépôts « en continu », constituer facilement vos faisceaux de preuve et prouver votre droit d’auteur sur le logiciel.
Pour aller plus loin :
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