Escrow Agreement Software

Continew SYSTEME,
le contrôle de vos produits équipements dispositifs


Garantie

Accès garanti aux sources, documentations techniques et dossiers de définition permettant de maintenir ou régénérer le produit et poursuivre son activité.

Indépendance

Tiers neutre et extérieur, CONTINEW protège les intérêts du partenaire et du client final.

Contrat

Contrat tripartite établi entre le partenaire, le client final et CONTINEW. Continew SYSTEME apporte une réponse solide aux exigences de continuité.

Simple

Mise en place et pilotage simplifiés pour toutes les parties prenantes de l’organisation. Rapports complets et suivi via un espace client sécurisé.

Spécialiste

Processus industriel et référentiel métier reconnu dans l’industrie (défense, transport, énergie, finances, services, ...) pour un très haut niveau de garantie.

Conforme

Vérifications basées sur les meilleures pratiques métiers pour une réponse aux exigences de pérennité et de continuité.

International

Processus et contrat éprouvés permettant d’adresser les besoins au niveau national et international.

Gestion Active

Dépôts maintenus et mis à jour à chaque variation, révision ou mise à jour des produits.


La plupart des contrats d’achats de prestations spécifiques incluent la clause de "défaillance fournisseur". En cas de défaillance, le fournisseur s’engage à mettre à disposition du client final les éléments nécessaires pour garantir la continuité et la maintenance du support du logiciel ou de la solution. La mise en place d’un Escrow Agreement appelé aussi séquestre logiciel vient préciser les rôles et responsabilités de chacune des parties prenantes ainsi que les engagements contractuels et les étapes de vérification qui seront réalisées tout au long de la durée du contrat.

 

Un  Escrow Agreement consiste à déposer chez un tiers (notaire, société spécialisée comme Continew) les sources, les plans, les design, les procédures permettant de reconstituer un système ou produit spécifique.
Ce dépôt est recommandé pour les systèmes et équipements de grande technicité et à longue durée de vie.

 

L’établissement d'un contrat d’Escrow Agreement est particulièrement adapté dans la plupart des domaines industriels. Son utilisation permet de protéger et garantir efficacement les actifs numériques spécifiques :

 
  • Systèmes électroniques et équipements
  • Matériels spécifiques
  • Outillages, testeurs, bancs
  • Simulateurs

 

Concrètement, le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application électronique concernée (dépôt de codes sources, documents, dossiers techniques, etc.) - dont il conserve la propriété intellectuelle - en vue d’assurer à l’utilisateur final (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

 

Lorsqu’une entreprise fait appel à un fournisseur ou à un prestataire extérieur, les 6 points suivants doivent impérativement être vérifiés pour évaluer le niveau de maîtrise du risque fournisseur :

 
  • Le contrat intègre-t-il une clause de défaillance fournisseur ?
  • Les clauses libératoires pour accéder au dépôt sont-elles cohérentes avec les enjeux coûts et délais de l’organisation ?
  • Un dépôt des sources et dossier technique a-t-il été réalisé ?
  • Qui a vérifié la complétude et l’intégrité du dépôt ?
  • Quelle est la date de dernière mise à jour du dépôt ?
  • Qui s’engage sur la réutilisation possible du dépôt auprès de l’entreprise ?
 

L'Escrow Agreement Système Continew vous permet de répondre à toutes ces questions.


La FAQ sur Continew SYSTÈME

L’Escrow Agreement (en français : séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique qui repose sur un contrat établi entre un fournisseur (déposant), un utilisateur final (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent). Sur un plan purement juridique, le contrat d’Escrow Agreement met en œuvre le principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1121 du Code Civil.

L’Escrow Agreement permet à une entreprise de maîtriser ses ressources externes spécifiques et d’anticiper une situation de crise liée par exemple à l’arrêt du support ou à la disparition du fournisseur d’un produit ou logiciel qu’elle utilise.
Le but ultime de l'Escrow Agreement est d’assurer au bénéficiaire du contrat l’accès au dépôt des éléments constitutifs dudit logiciel ou produit effectué préalablement par le fournisseur.
L’Escrow Agreement apporte ainsi une garantie contre la défaillance fournisseur.

Le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application logicielle ou électronique concernée (codes sources, documents, dossiers techniques…), dont il conserve la propriété intellectuelle, en vue d’assurer à l’utilisateur final (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

Trois niveaux de garantie sont couramment retenus lors de contrats d’achats de prestations ou de produits pour garantir l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
Niveau 1 : le dépôt simple
Les exigences de continuité sont couvertes par la réalisation d’un dépôt effectué par le fournisseur auprès d’un tiers de type notaire, avocat, huissier de justice ou agent spécialisé. Ce type de dépôt ne permet ni l’accès, ni la vérification, ni la mise à jour du contenu du dépôt.
Niveau 2 : l’Escrow Agreement simple
A la différence du dépôt simple, l’escrow agreement simple apporte une réponse améliorée aux exigences contractuelles en garantissant au bénéficiaire un accès aux éléments déposés en cas de clause libératoire avérée.
Niveau 3 : l’Escrow Agreement vérifié
Une vérification technique des éléments constitutifs du dépôt est réalisée en amont de la mise sous séquestre afin de garantir l’accès à un dépôt constitué de documents, dossiers et sources intègres et complets permettant une regénération du produit ou logiciel mis sous séquestre.

L’étape de  vérification consiste à contrôler la complétude et la cohérence du dépôt d’un point de vue technique (codes sources, environnement de développement, dossiers de définition, documents…) et d’un point de vue contractuel (licences, PI) afin d’apporter au bénéficiaire la garantie de pouvoir régénérer le logiciel ou poursuivre la fabrication de l’équipement ou du système, indépendamment du fournisseur initial.

L’établissement de contrat d’Escrow Agreement est particulièrement recommandé dans le domaine industriel et celui des techniques de l’information, notamment les actifs numériques spécifiques.
Exemples :
Logiciels et applicatifs de gestion,
Logiciels embarqués,
Logiciels et applicatifs métiers,
Briques logicielles,
Logiciels en marque blanche,
Progiciels, configurations spécifiques,
Compilateurs,
Systèmes électroniques et équipements,
Matériels spécifiques,
Outillages, testeurs, bancs,
Simulateurs…

Il est fortement recommandé de mettre en place une solution d’escrow agreement le plus en amont possible : à la signature du contrat principal, lors de la phase de développement ou lors des phases de recette ou de maintenance. Il est en effet beaucoup plus facile d’établir ce type de contrat lorsque les équipes sont constituées et pleinement actives plutôt que lorsque la relation est dégradée ou inexistante.

Le contrat d’Escrow Agreement a une portée internationale. Il s’appuie sur le principe du droit d’auteur reconnu par tous les pays signataires de la Convention de Berne, régi, en France, par les articles  L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le contrat d’Escrow Agreement a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de séquestre. Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs…

Le bénéficiaire principal de l’escrow agreement étant l’utilisateur final, c’est lui qui en général finance la prestation. A noter toutefois que certains éditeurs financent pour leurs propres développements la mise en place d’un escrow agreement de manière à apporter à titre commercial et marketing les garanties de continuité nécessaires que certains de leurs clients peuvent exiger.